Nouvelle procédure concernant la taxation des travaux
Depuis le 1er septembre, de nouveaux CERFA pour les permis de construire et les demandes préalables ont été diffusés. Ces derniers ne comportent plus le volet taxe, dû au transfert de la liquidation des taxes vers la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Désormais, sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».Le service urbanisme de la Mairie reste disponible pour toute information.
Nouveau formulaire de Déclaration Préalable
Nouveau formulaire de Permis de Construire
Formulaire Autre demandeur
délibération C 21.217 du 16 décembre 2021 portant approbation du droit de préemption urbain
PLUI MODIFICATION N°2
CIRCULATION & STATIONNEMENT PL. CHENE VERT LE DIMANCHE
Arrêté téléchargeable ci-dessous.
ARRETE_PL_CHENE_VERT_CINTRE.pdf
ARRÊTÉ ÉCLAIRAGE PUBLIC
Document téléchargeable ci-dessous.
ARRETE_ECLAIRAGE_PUBLIC.pdf
Arrété zone 30
NOUVEAU QUARTIER DU MOULIN À VENT
/head>/head>La réalisation de ce nouveau quartier a été confiée à TERRITOIRES ET DÉVELOPPEMENT, aménageur public. Retrouvez toutes les informations via le lien ci-dessous.
www.territoires-rennes.fr/fr/quartiers/cintre-quartier-du-moulin-vent
SÉCURITÉ, PRÉSERVATION DES RÉSEAUX ET CANALISATIONS
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Plaquette_endommagement_reseau.pdfVous envisagez de réaliser des travaux nécessitant parfois le creusement de tranchées ...
pour connaître les réseaux près de votre chantier et pour votre sécurité, vous devez effectuer une Déclaration d´Intention de Commencement de Travaux (D.I.C.T.).
Nous vous invitons à prendre connaissance des informations correspondantes (document téléchargeable ci-après).
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