Depuis le 1er septembre, de nouveaux CERFA pour les permis de construire et les demandes préalables ont été diffusés. Ces derniers ne comportent plus le volet taxe, dû au transfert de la liquidation des taxes vers la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Désormais, sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».Le service urbanisme de la Mairie reste disponible pour toute information.
- Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…)
- Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme
ATTENTION
Suite à un dysfonctionnement la saisine n´est actuellement pas possible. Nous vous informerons lorsque le service sera à nouveau disponible.
DĂ©poser votre demande
A partir du 1er janvier 2022, un service en ligne vous permet de réaliser toutes vos démarches d´urbanisme de chez vous
Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l´instruction des demandes et limite les déplacements. Vous trouverez ci-dessous le manuel d´utilisation du GNAU.
Pour y accéder, cliquez sur le lien
A noter:
Le dépôt de dossiers au format papier reste possible, mais leur instruction sera menée de manière dématérialisée. Les porteurs de projet sont donc encouragés à utiliser le GNAU pour le dépôt de leurs demandes.
Manuel_Utilisateur_GNAU_V3.0_SVES.pdf
DOCUMENTS
A retourner impérativement aux organismes concernés.
Mairie : Déclaration d’ouverture de chantier.
Mairie : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux et le formulaire AT3 (formulaire d´attestation de la prise en compte de la réglementation thermique à l´achèvement des travaux)
DOCUMENTS
A retourner impérativement aux organismes concernés.
Mairie : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
La réforme de la surface de plancher a été adoptée par ordonnance n° 2011-1539 du 16/11/2011, publiée au JO du 17 novembre 2011.Conformément aux objectifs fixés à l´article 25 de la loi ´Grenelle´´ II, la ´surface de plancher´ se substitue à la fois à la surface de plancher hors oeuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON).Cette réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme est entrée en vigueur à compter du 1er mars 2012, soit en même que la réforme de la fiscalité de l´aménagement. A compter du cette date, la ´surface de plancher´ sera l´unique référence pour l’application de l´ensemble des règles d´urbanisme nécessitant auparavant un calcul des surfaces des constructions en SHOB ou en SHON;
Recours à l´architecte
Depuis le 1er mars 2017, le recours à l´architecte est obligatoire dès que la construction nouvelle:1) Est soumise à permis de construire : le recours à l´architecte n´est pas obligatoire pour établir une demande soumise à déclaration préalable de travaux.2) Dépasse le seuil de 150 m2 de surface de plancher ou d´emprise au sol .(ces deux conditions sont cumulatives).Le recours à l´architecte est également obligatoire pour les travaux sur construction existante dès lors que :1) La surface de plancher et/ou l´emprise au sol du projet dépasse les 20m2: de telle sorte que le projet devient soumis à permis de construire; si le terrain est en Zone Urbaine d´une commune dotée d´un document d´urbanisme la surface de plancher et/ou l´emprise au sol dépasse les 40 m2.2) Le bâtiment existant après les travaux dépasse le seuil de 150m2 de surface de plancher ou d´emprise au sol. Exemples de travaux sur construction existante: extension, surélévation de la toiture, véranda, création d´un étage....
En 2020, la France passe d’une réglementation thermique à une réglementation environnementale, la RE2020, plus ambitieuse et exigeante pour la filière construction.
Elle s’inscrit dans une action continue et progressive en faveur de bâtiments moins énergivores. Depuis 1974, plusieurs réglementations thermiques successives ont ainsi été mises en place. La dernière en date, la RT2012, issue du Grenelle du l’environnement, fixait déjà des exigences de résultats élevées en matière de conception du bâtiment, de confort et de consommation d’énergie ainsi que des exigences de moyens.
La réglementation environnementale RE2020
Introduites par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015, la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixent des orientations pour les filières afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050.
Trois principaux axes
La loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) prévoit l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs en 2020, la RE2020.
Son objectif est de poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, tout en diminuant leur impact carbone. Elle s’articule autour de trois principaux axes :
- Poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et la baisse des consommations des bâtiments neufs. La RE2020 va au-delà de l’exigence de la RT2012, en insistant en particulier sur la performance de l’isolation quel que soit le mode de chauffage installé, grâce au renforcement des exigences sur l’indicateur de besoin bioclimatique, Bbio.
- Diminuer l’impact sur le climat des bâtiments neufs en prenant en compte l’ensemble des émissions du bâtiment sur son cycle de vie, de la phase de construction à la fin de vie (matériaux de construction, équipements), en passant par la phase d’exploitation (chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation, éclairage…), via une analyse en cycle de vie.
- Permettre aux occupants de vivre dans un lieu de vie et de travail adapté aux conditions climatiques futures en poursuivant l’objectif de confort en été. Les bâtiments devront mieux résister aux épisodes de canicule, qui seront plus fréquents et intenses du fait du changement climatique.
La RE2020 repose sur une transformation progressive des techniques de construction, des filières industrielles et des solutions énergétiques, afin de maîtriser les coûts de construction et de garantir la montée en compétence des professionnels.
Une concertation de grande ampleur
Une grande phase de concertation rassemblant l’ensemble des acteurs de la construction a été lancée en janvier 2019. Ces groupes de concertation ont été alimentés par les travaux des 16 groupes d’expertise thématiques, eux-mêmes alimentés par les nombreuses contributions des acteurs du bâtiment, à la lumière des retours d’expérience de l’expérimentation E+C- récoltés depuis fin 2016.
Ce travail collaboratif a permis de dégager les points de consensus et les éventuelles dissensions pour l’élaboration de la RE2020
Les bâtiments concernés par la RE2020
Le champ d’application de la RE2020 est proche de celui de la RT2012 et de l´expérimentation E+C-. La RE2020 s´applique par ailleurs en plusieurs temps :
- Dans un premier temps, elle concerne : les maisons individuelles et les logements collectifs,
- Dans un second temps, elle concerne : les bureaux et les bâtiments d’enseignement primaire et secondaire,
- Dans un troisième temps, elle concerne les bâtiments tertiaires spécifiques : hôtels, commerces, gymnases, ...
Les projets de construction de maison individuelle et de logement collectif faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir du 1er janvier 2022 et les projets de construction de bureau et de bâtiment d´enseignement primaire et secondaire faisant l´objet d´une demande de permis de construire ou d´une déclaration préalable déposée à partir du 1er juillet 2022 sont soumis à la RE2020.
Pour plus d´information, vous pouvez vous rendre sur le site rt-re-bâtiment.developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : urbanisme@ville-cintre.fr Téléphone : 02 99 64 14 59
Le service instructeur de Rennes Métropole tient une permanence en mairie le deuxième vendredi de chaque mois sur rendez-vous.
Si vous avez besoin de renseignement ou d´ informations sur votre dossier d´urbanisme, n´hésitez pas à appeler le secrétariat de la mairie pour demander un rendez-vous.
