PLUI Rennes MĂ©tropole
Le Plan Local d´Urbanisme Intercommunal.
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PLUi carte interactive
Permis de construire (imprimé à télécharger)
Démarche obligatoire après l´accord du Permis de construire
DOCUMENTS
A retourner impérativement aux organismes concernés.
Mairie : Déclaration d’ouverture de chantier.
Mairie : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux et le formulaire AT3 (formulaire d´attestation de la prise en compte de la réglementation thermique à l´achèvement des travaux)
Démarche obligatoire après accord de la Déclaration Préalable
DOCUMENTS
A retourner impérativement aux organismes concernés.
Mairie : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme
Le 1er mars 2012 est la date d´entrée en application de la réforme de surface de plancher.
La réforme de la surface de plancher a été adoptée par ordonnance n° 2011-1539 du 16/11/2011, publiée au JO du 17 novembre 2011.Conformément aux objectifs fixés à l´article 25 de la loi ´Grenelle´´ II, la ´surface de plancher´ se substitue à la fois à la surface de plancher hors oeuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON).Cette réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme est entrée en vigueur à compter du 1er mars 2012, soit en même que la réforme de la fiscalité de l´aménagement. A compter du cette date, la ´surface de plancher´ sera l´unique référence pour l’application de l´ensemble des règles d´urbanisme nécessitant auparavant un calcul des surfaces des constructions en SHOB ou en SHON;
Recours à l´architecte
Depuis le 1er mars 2017, le recours à l´architecte est obligatoire dès que la construction nouvelle:1) Est soumise à permis de construire : le recours à l´architecte n´est pas obligatoire pour établir une demande soumise à déclaration préalable de travaux.2) Dépasse le seuil de 150 m2 de surface de plancher ou d´emprise au sol .(ces deux conditions sont cumulatives).Le recours à l´architecte est également obligatoire pour les travaux sur construction existante dès lors que :1) La surface de plancher et/ou l´emprise au sol du projet dépasse les 20m2: de telle sorte que le projet devient soumis à permis de construire; si le terrain est en Zone Urbaine d´une commune dotée d´un document d´urbanisme la surface de plancher et/ou l´emprise au sol dépasse les 40 m2.2) Le bâtiment existant après les travaux dépasse le seuil de 150m2 de surface de plancher ou d´emprise au sol. Exemples de travaux sur construction existante: extension, surélévation de la toiture, véranda, création d´un étage....
vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtmlLa réforme de la surface de plancher a été adoptée par ordonnance n° 2011-1539 du 16/11/2011, publiée au JO du 17 novembre 2011.Conformément aux objectifs fixés à l´article 25 de la loi ´Grenelle´´ II, la ´surface de plancher´ se substitue à la fois à la surface de plancher hors oeuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON).Cette réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme est entrée en vigueur à compter du 1er mars 2012, soit en même que la réforme de la fiscalité de l´aménagement. A compter du cette date, la ´surface de plancher´ sera l´unique référence pour l’application de l´ensemble des règles d´urbanisme nécessitant auparavant un calcul des surfaces des constructions en SHOB ou en SHON;
Recours à l´architecte
Depuis le 1er mars 2017, le recours à l´architecte est obligatoire dès que la construction nouvelle:1) Est soumise à permis de construire : le recours à l´architecte n´est pas obligatoire pour établir une demande soumise à déclaration préalable de travaux.2) Dépasse le seuil de 150 m2 de surface de plancher ou d´emprise au sol .(ces deux conditions sont cumulatives).Le recours à l´architecte est également obligatoire pour les travaux sur construction existante dès lors que :1) La surface de plancher et/ou l´emprise au sol du projet dépasse les 20m2: de telle sorte que le projet devient soumis à permis de construire; si le terrain est en Zone Urbaine d´une commune dotée d´un document d´urbanisme la surface de plancher et/ou l´emprise au sol dépasse les 40 m2.2) Le bâtiment existant après les travaux dépasse le seuil de 150m2 de surface de plancher ou d´emprise au sol. Exemples de travaux sur construction existante: extension, surélévation de la toiture, véranda, création d´un étage....
RĂ©glementation thermique RT 2012
Une nouvelle réglementation thermique pour faire des économies.Pour réduire durablement les dépenses énergétiques, le Grenelle environnement a défini un programme de réduction des consommations énergétiques des bâtiments.Une nouvelle réglementation thermique dite RT 2012 a été mise en place. Elle s´applique aux constructions neuves, aux extensions et aux surélévations de bâtiments existants.Dans le futur, l´objectif sera de construire des bâtiments produisant plus d´énergie qu´ils n´en consomment.Les trois exigences fondamentales de la RT 2012
1- la Bbio ou Besoins bioclimatique conventionnel, exprime les besoins liés au chauffage, à la climatisation et à l´éclairage.2- le Cep ou coefficient de Consommation conventionnelle d´énergie primaire porte sur les consommations annuelles ramenées au m2 liées aux cinq usages suivants : chauffage, sanitaire, éclairage, et aux auxiliaires tel que les pompes et les ventilateurs.3- le Tic caractérise la Température intérieure conventionnelle en période de forte chaleur. Sa limitation vise à assurer, en été, de part et d´autre, un bon niveau de confort et à éviter les surchauffes sans qu´il soit nécessaire de climatiser.
Si vous souhaitez des renseignements complémentaires, vous avez des fascicules à votre disposition en mairie.
1- la Bbio ou Besoins bioclimatique conventionnel, exprime les besoins liés au chauffage, à la climatisation et à l´éclairage.2- le Cep ou coefficient de Consommation conventionnelle d´énergie primaire porte sur les consommations annuelles ramenées au m2 liées aux cinq usages suivants : chauffage, sanitaire, éclairage, et aux auxiliaires tel que les pompes et les ventilateurs.3- le Tic caractérise la Température intérieure conventionnelle en période de forte chaleur. Sa limitation vise à assurer, en été, de part et d´autre, un bon niveau de confort et à éviter les surchauffes sans qu´il soit nécessaire de climatiser.
Si vous souhaitez des renseignements complémentaires, vous avez des fascicules à votre disposition en mairie.
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Contact Service Urbanisme
Adresse mail : urbanisme@ville-cintre.fr Téléphone : 02 99 64 14 59
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Permanence Rennes MĂ©tropole
Le service instructeur de Rennes Métropole tient une permanence en mairie le deuxième vendredi de chaque mois sur rendez-vous.
Si vous avez besoin de renseignement ou d´ informations sur votre dossier d´urbanisme, n´hésitez pas à appeler le secrétariat de la mairie pour demander un rendez-vous.
