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Aménagement de territoire

Travaux en cours Urbanisme


 PERMIS DE CONSTRUIRE

Les permis de construire peuvent ĂŞtre dĂ©posĂ©s en ligne   Depuis 2022, un usager peut dĂ©poser sa demande de permis de construire en ligne, Ă  tout moment et oĂą qu’il soit, dans une dĂ©marche simplifiĂ©e et sans frais : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15417 Le dĂ©pĂ´t et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme rĂ©pondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, Ă  l’heure oĂą une grande majoritĂ© de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la dĂ©marche Action publique 2022, qui vise Ă  amĂ©liorer la qualitĂ© des services publics et Ă  moderniser l’action publique, tout en maĂ®trisant les dĂ©penses et en optimisant les moyens. Ainsi les demandes de permis de construire guide sur upenergie.com peuvent dĂ©sormais ĂŞtre effectuĂ©es le soir, le week-end et les jours fĂ©riĂ©s, ce qui est bien plus confortable pour les usagers. La constitution du dossier est simplifiĂ©e : il suffit de scanner ou de tĂ©lĂ©charger les documents exigĂ©s.   Deux obligations rĂ©glementaires encadrent le projet de dĂ©matĂ©rialisation des permis de construire, autour d’une mĂŞme Ă©chĂ©ance, le 1er janvier 2022 :
  • Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacitĂ© de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie Ă©lectronique, selon les modalitĂ©s qu’elle choisit de mettre en Ĺ“uvre (adresse courriel dĂ©diĂ©e, formulaire de contact, tĂ©lĂ©service spĂ©cifique…)
  • Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie Ă©lectronique, l’obligation de disposer d’une « tĂ©lĂ©procĂ©dure spĂ©cifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dĂ©matĂ©rialisĂ©e les demandes d’autorisation d’urbanisme
NB : Dans le cadre d´une rĂ©novation dite Ă©nergĂ©tique de son logement, le Ministère de la Transition Ă©cologique met Ă  disposition des primes Ă©nergie encourageant les particuliers Ă  faire des Ă©conomies d’énergie.  Elles peuvent ĂŞtre cumulĂ©es avec d´autres prĂŞts traditionnels comme celui d´un micro crĂ©dit. Ce dernier permet de financer des travaux en tant que propriĂ©taire ou locataire d’une rĂ©sidence principale ou secondaire

VidĂ©o explicative 




 saisine par voie Ă©lectronique

Déposer votre demande

A partir du 1er janvier 2022, un service en ligne vous permet de réaliser toutes vos démarches d´urbanisme de chez vous

Simple, sĂ©curisĂ©e, la dĂ©matĂ©rialisation facilite l´instruction des demandes et limite les dĂ©placements. Vous trouverez ci-dessous le manuel d´utilisation du GNAU.

Pour y accĂ©der, cliquez sur le lien 

A noter: 

Le dĂ©pĂ´t de dossiers au format papier reste possible, mais leur instruction sera menĂ©e de manière dĂ©matĂ©rialisĂ©e. Les porteurs de projet sont donc encouragĂ©s Ă  utiliser le GNAU pour le dĂ©pĂ´t de leurs demandes. 


 gnau-rennesmetropole.operis.fr/gnau

  Manuel_Utilisateur_GNAU_V3.0_SVES.pdf




 PLUI Rennes MĂ©tropole

Le Plan Local d´Urbanisme Intercommunal.
 metropole.rennes.fr/consulter-les-documents-du-plan-local-durbanisme-intercommunal-plui




 PLUi carte interactive

 mviewer.sig.rennesmetropole.fr/?config=apps/PLUi/PLUi.xml




  DOCUMENTS D´URBANISME




    DĂ©claration PrĂ©alable ( imprimĂ© Ă  tĂ©lĂ©charger)

    Permis de construire (imprimĂ© Ă  tĂ©lĂ©charger)


 DEMARCHES ET REGLEMENTATION EN URBANISME




 DĂ©marche obligatoire après l´accord du Permis de construire

DOCUMENTS

A retourner impérativement aux organismes concernés.

Mairie : DĂ©claration d’ouverture de chantier.

Mairie : DĂ©claration attestant l’achèvement et la conformitĂ© des travaux et le formulaire AT3 (formulaire d´attestation de la prise en compte de la rĂ©glementation thermique Ă  l´achèvement des travaux)


 




 DĂ©marche obligatoire après accord de la DĂ©claration PrĂ©alable

DOCUMENTS

A retourner impérativement aux organismes concernés.

Mairie : DĂ©claration attestant l’achèvement et la conformitĂ© des travaux.




 RĂ©forme de la surface de plancher de rĂ©fĂ©rence en urbanisme

Le 1er mars 2012 est la date d´entrée en application de la réforme de surface de plancher.
La rĂ©forme de la surface de plancher a Ă©tĂ© adoptĂ©e par ordonnance n° 2011-1539 du 16/11/2011, publiĂ©e au JO du 17 novembre 2011.ConformĂ©ment aux objectifs fixĂ©s Ă  l´article 25 de la loi ´Grenelle´´ II, la ´surface de plancher´ se substitue Ă  la fois Ă  la surface de plancher hors oeuvre brute (SHOB) et Ă  la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON).Cette rĂ©forme de la surface de plancher de rĂ©fĂ©rence en urbanisme est entrĂ©e en vigueur Ă  compter du 1er mars 2012, soit en mĂŞme que la rĂ©forme de la fiscalitĂ© de l´amĂ©nagement. A compter du cette date, la ´surface de plancher´ sera l´unique rĂ©fĂ©rence pour l’application de l´ensemble des règles d´urbanisme nĂ©cessitant auparavant un calcul des surfaces des constructions en SHOB ou en SHON; 
Recours Ă  l´architecte 
Depuis le 1er mars 2017, le recours Ă  l´architecte est obligatoire dès que la construction nouvelle:1) Est soumise Ă  permis de construire : le recours Ă  l´architecte n´est pas obligatoire pour Ă©tablir une demande soumise Ă  dĂ©claration prĂ©alable de travaux.2) DĂ©passe le seuil de 150 m2 de surface de plancher ou d´emprise au sol .(ces deux conditions sont cumulatives).Le recours Ă  l´architecte est Ă©galement obligatoire pour les travaux sur construction existante dès lors que :1) La surface de plancher et/ou l´emprise au sol du projet dĂ©passe les 20m2: de telle sorte que le projet devient soumis Ă  permis de construire; si le terrain est en Zone Urbaine d´une commune dotĂ©e d´un document d´urbanisme la surface de plancher et/ou l´emprise au sol dĂ©passe les 40 m2.2) Le bâtiment existant après les travaux dĂ©passe le seuil de 150m2 de surface de plancher ou d´emprise au sol. Exemples de travaux sur construction existante: extension, surĂ©lĂ©vation de la toiture, vĂ©randa, crĂ©ation d´un Ă©tage....
 vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml




 RĂ©glementation thermique RT 2020

En 2020, la France passe d’une réglementation thermique à une réglementation environnementale, la RE2020, plus ambitieuse et exigeante pour la filière construction.

Elle s’inscrit dans une action continue et progressive en faveur de bâtiments moins énergivores. Depuis 1974, plusieurs réglementations thermiques successives ont ainsi été mises en place. La dernière en date, la RT2012, issue du Grenelle du l’environnement, fixait déjà des exigences de résultats élevées en matière de conception du bâtiment, de confort et de consommation d’énergie ainsi que des exigences de moyens.

La réglementation environnementale RE2020

Introduites par la Loi de transition Ă©nergĂ©tique pour la croissance verte (LTECV) de 2015, la StratĂ©gie nationale bas-carbone (SNBC) et la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixent des orientations pour les filières afin d’atteindre la neutralitĂ© carbone en 2050.

Trois principaux axes

La loi Ă‰volution du logement, de l’amĂ©nagement et du numĂ©rique (ELAN) prĂ©voit l’entrĂ©e en vigueur d’une nouvelle rĂ©glementation environnementale des bâtiments neufs en 2020, la RE2020.

Son objectif est de poursuivre l’amĂ©lioration de la performance Ă©nergĂ©tique et du confort des constructions, tout en diminuant leur impact carbone. Elle s’articule autour de trois principaux axes :

  • Poursuivre l’amĂ©lioration de la performance Ă©nergĂ©tique et la baisse des consommations des bâtiments neufs. La RE2020 va au-delĂ  de l’exigence de la RT2012, en insistant en particulier sur la performance de l’isolation quel que soit le mode de chauffage installĂ©, grâce au renforcement des exigences sur l’indicateur de besoin bioclimatique, Bbio.
  • Diminuer l’impact sur le climat des bâtiments neufs en prenant en compte l’ensemble des Ă©missions du bâtiment sur son cycle de vie, de la phase de construction Ă  la fin de vie (matĂ©riaux de construction, Ă©quipements), en passant par la phase d’exploitation (chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation, Ă©clairage…), via une analyse en cycle de vie.
  • Permettre aux occupants de vivre dans un lieu de vie et de travail adaptĂ© aux conditions climatiques futures en poursuivant l’objectif de confort en Ă©tĂ©. Les bâtiments devront mieux rĂ©sister aux Ă©pisodes de canicule, qui seront plus frĂ©quents et intenses du fait du changement climatique.

La RE2020 repose sur une transformation progressive des techniques de construction, des filières industrielles et des solutions Ă©nergĂ©tiques, afin de maĂ®triser les coĂ»ts de construction et de garantir la montĂ©e en compĂ©tence des professionnels.

Une concertation de grande ampleur

Une grande phase de concertation rassemblant l’ensemble des acteurs de la construction a été lancée en janvier 2019. Ces groupes de concertation ont été alimentés par les travaux des 16 groupes d’expertise thématiques, eux-mêmes alimentés par les nombreuses contributions des acteurs du bâtiment, à la lumière des retours d’expérience de l’expérimentation E+C- récoltés depuis fin 2016.

Ce travail collaboratif a permis de dégager les points de consensus et les éventuelles dissensions pour l’élaboration de la RE2020

Les bâtiments concernés par la RE2020

Le champ d’application de la RE2020 est proche de celui de la RT2012 et de l´expérimentation E+C-. La RE2020 s´applique par ailleurs en plusieurs temps :

  • Dans un premier temps, elle concerne : les maisons individuelles et les logements collectifs,
  • Dans un second temps, elle concerne : les bureaux et les bâtiments d’enseignement primaire et secondaire,
  • Dans un troisième temps, elle concerne les bâtiments tertiaires spĂ©cifiques : hĂ´tels, commerces, gymnases, ...

Les projets de construction de maison individuelle et de logement collectif faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une dĂ©claration prĂ©alable dĂ©posĂ©e Ă  partir du 1er janvier 2022  et les projets de construction de bureau et de bâtiment d´enseignement primaire et secondaire faisant l´objet d´une demande de permis de construire ou d´une dĂ©claration prĂ©alable dĂ©posĂ©e Ă  partir du 1er juillet 2022 sont soumis Ă  la RE2020.

Pour plus d´information, vous pouvez vous rendre sur le site rt-re-bâtiment.developpement-durable.gouv.fr




  Liens internet
  Cadastre
  Information
Contact Service Urbanisme

 Adresse mail : urbanisme@ville-cintre.fr

Téléphone : 02 99 64 14 59

  Information
Permanence Rennes Métropole

Le service instructeur de Rennes Métropole tient une permanence en mairie le deuxième vendredi de chaque mois sur rendez-vous.

Si vous avez besoin de renseignement ou d´ informations sur votre dossier d´urbanisme, n´hĂ©sitez pas Ă  appeler le secrĂ©tariat de la mairie pour demander un rendez-vous.







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Mairie de Cintré
  • 7 place ChĂŞne Vert
    35310 CINTRÉ

  • mairie.cintre@ville-cintre.fr
  • 02 99 64 16 31
  • lundi et mercredi de 13h30 Ă  18h
    mardi, jeudi, vendredi de 9h Ă  12h et de 13h30 Ă  17h30
    samedi de 10h à 12h (fermeture à compter du 10 juillet, réouverture le 28 août).

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