DĂ©poser votre demande
A partir du 1er janvier 2022, un service en ligne vous permet de réaliser toutes vos démarches d´urbanisme de chez vous
Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l´instruction des demandes et limite les déplacements. Vous trouverez ci-dessous le manuel d´utilisation du GNAU.
Pour y accéder, cliquez sur le lien
A noter:
Le dépôt de dossiers au format papier reste possible, mais leur instruction sera menée de manière dématérialisée. Les porteurs de projet sont donc encouragés à utiliser le GNAU pour le dépôt de leurs demandes.
Manuel_Utilisateur_GNAU_V3.0_SVES.pdf
Permis de construire (imprimé à télécharger)
DOCUMENTS
A retourner impérativement aux organismes concernés.
Mairie : Déclaration d’ouverture de chantier.
Mairie : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux et le formulaire AT3 (formulaire d´attestation de la prise en compte de la réglementation thermique à l´achèvement des travaux)
DOCUMENTS
A retourner impérativement aux organismes concernés.
Mairie : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
La réforme de la surface de plancher a été adoptée par ordonnance n° 2011-1539 du 16/11/2011, publiée au JO du 17 novembre 2011.Conformément aux objectifs fixés à l´article 25 de la loi ´Grenelle´´ II, la ´surface de plancher´ se substitue à la fois à la surface de plancher hors oeuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON).Cette réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme est entrée en vigueur à compter du 1er mars 2012, soit en même que la réforme de la fiscalité de l´aménagement. A compter du cette date, la ´surface de plancher´ sera l´unique référence pour l’application de l´ensemble des règles d´urbanisme nécessitant auparavant un calcul des surfaces des constructions en SHOB ou en SHON;
Recours à l´architecte
Depuis le 1er mars 2017, le recours à l´architecte est obligatoire dès que la construction nouvelle:1) Est soumise à permis de construire : le recours à l´architecte n´est pas obligatoire pour établir une demande soumise à déclaration préalable de travaux.2) Dépasse le seuil de 150 m2 de surface de plancher ou d´emprise au sol .(ces deux conditions sont cumulatives).Le recours à l´architecte est également obligatoire pour les travaux sur construction existante dès lors que :1) La surface de plancher et/ou l´emprise au sol du projet dépasse les 20m2: de telle sorte que le projet devient soumis à permis de construire; si le terrain est en Zone Urbaine d´une commune dotée d´un document d´urbanisme la surface de plancher et/ou l´emprise au sol dépasse les 40 m2.2) Le bâtiment existant après les travaux dépasse le seuil de 150m2 de surface de plancher ou d´emprise au sol. Exemples de travaux sur construction existante: extension, surélévation de la toiture, véranda, création d´un étage....
1- la Bbio ou Besoins bioclimatique conventionnel, exprime les besoins liés au chauffage, à la climatisation et à l´éclairage.2- le Cep ou coefficient de Consommation conventionnelle d´énergie primaire porte sur les consommations annuelles ramenées au m2 liées aux cinq usages suivants : chauffage, sanitaire, éclairage, et aux auxiliaires tel que les pompes et les ventilateurs.3- le Tic caractérise la Température intérieure conventionnelle en période de forte chaleur. Sa limitation vise à assurer, en été, de part et d´autre, un bon niveau de confort et à éviter les surchauffes sans qu´il soit nécessaire de climatiser.
Si vous souhaitez des renseignements complémentaires, vous avez des fascicules à votre disposition en mairie.
Adresse mail : urbanisme@ville-cintre.fr Téléphone : 02 99 64 14 59
Le service instructeur de Rennes Métropole tient une permanence en mairie le deuxième vendredi de chaque mois sur rendez-vous.
Si vous avez besoin de renseignement ou d´ informations sur votre dossier d´urbanisme, n´hésitez pas à appeler le secrétariat de la mairie pour demander un rendez-vous.
